Last updated: July 11, 2026
These GTUS govern access to and use of the services provided by VINTI (Business ID/SIRET: 93757727800016), located at 1 impasse des Épicéas, 78340 Les Clayes-sous-Bois, France, via the website https://app.vinti.shop, and define the contractual relationship between VINTI and any user.
The Service is a digital service performed immediately after payment. In accordance with Article L.221-28, 13° of the French Consumer Code, by validating their order the User expressly requests immediate performance of the Service and expressly waives their right of withdrawal once the account has been activated. Consequently, no refund is due under the right of withdrawal after activation. In the event of a confirmed billing error (e.g. double charge), unduly collected amounts are refunded: contact@vinti.shop.
If a renewal payment fails or the payment method is removed without replacement, VINTI notifies the User by email and requests regularization. Failing regularization within three (3) days of this notice, access to the Service is suspended; the User's data (searches, settings, history) is preserved during suspension and access is restored automatically upon payment. Failing regularization within seven (7) days of the initial notice, VINTI may issue a formal notice to pay, terminate the subscription and entrust recovery of the amounts due to a third party.
For business customers, pursuant to Article L441-10 of the French Commercial Code, any late payment automatically entails a fixed €40 recovery indemnity and late-payment interest at the ECB rate plus 10 points. For consumers, amounts due for elapsed subscription periods remain payable and bear interest at the French statutory rate from the date of a formal notice to pay remaining without effect (Article 1231-6 of the French Civil Code), without prejudice to the fees set out in Article 5; abusive chargebacks entail the fees provided therein.
VINTI shall not be held responsible for malfunctions caused by third-party platform changes (including Vinted), network interruptions, indirect damages, or data loss. The Service is provided “as is”.
VINTI complies with GDPR regulations. Collected data is strictly necessary for contract execution and is not sold to third parties. Users have the right to access, rectify, delete, and transfer their data. Contact: contact@vinti.shop
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Dernière mise à jour : 11 juillet 2026
Les présentes CGUV régissent l’accès et l’utilisation des services fournis par VINTI (SIRET : 93757727800016), 1 impasse des Épicéas, 78340 Les Clayes-sous-Bois, via le site https://app.vinti.shop, et encadrent les relations contractuelles entre VINTI et tout utilisateur.
Le Service est un service numérique exécuté immédiatement après paiement. Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, en validant sa commande l’Utilisateur demande expressément l’exécution immédiate du Service et renonce expressément à son droit de rétractation dès l’activation du compte. En conséquence, aucun remboursement n’est dû au titre de la rétractation après activation. En cas d’erreur de facturation avérée (ex. double prélèvement), les sommes indûment perçues sont remboursées : contact@vinti.shop.
En cas d’échec du prélèvement de renouvellement ou de suppression du moyen de paiement sans remplacement, VINTI notifie l’Utilisateur par email et l’invite à régulariser. À défaut de régularisation dans un délai de trois (3) jours suivant cette notification, l’accès au Service est suspendu ; les données de l’Utilisateur (recherches, réglages, historique) sont conservées pendant la suspension et l’accès est rétabli automatiquement dès régularisation du paiement. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours suivant la notification initiale, VINTI peut adresser une mise en demeure puis résilier l’abonnement et confier le recouvrement des sommes dues à un tiers.
Pour les clients professionnels, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement rend exigibles de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ainsi que des intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points. Pour les consommateurs, les sommes restant dues au titre des périodes d’abonnement échues demeurent exigibles et portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure restée sans effet (article 1231-6 du Code civil), sans préjudice des frais prévus à l’article 5 ; tout litige bancaire abusif entraîne les frais qui y sont prévus.
VINTI ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements liés à des modifications de plateformes tierces (notamment Vinted), des interruptions réseau, des dommages indirects ou pertes de données. Le Service est fourni « en l’état ».
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