VINTI

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)

Dernière mise à jour : 29 novembre 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci‑après « CGUV ») régissent l'accès et l'utilisation des services fournis par VINTI (SIRET : 93757727800016) via le site https://app.vinti.shop (ci‑après le « Site ») et encadrent les relations contractuelles entre VINTI et tout utilisateur (ci‑après l'« Utilisateur »).

En accédant au Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV et s'engage à les respecter dans leur intégralité.

2. Accès et utilisation du Service

  • L’accès au Service nécessite une inscription avec des informations exactes, à jour et complètes.
  • L’Utilisateur s’engage à respecter les lois applicables et à ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou abusives.
  • Toute tentative de piratage, contournement de sécurité, spam ou utilisation non autorisée pourra entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis.
  • Le partage ou la revente de compte sans autorisation écrite est interdit et peut entraîner des frais supplémentaires pour couvrir les coûts techniques et administratifs.
  • VINTI peut restreindre temporairement l’accès pour maintenance ou mise à jour. Ces interruptions ne donnent droit à aucune compensation.

3. Activation, tarification et paiement

  • Frais d'installation : 15 € TTC non remboursables par abonnement.
  • Abonnement : facturé mensuellement en euros (TTC) via les moyens de paiement disponibles (ex. Stripe).
  • Les tarifs en vigueur sont affichés sur le Site au moment de la souscription.

Le paiement de l'abonnement et la validation du formulaire de paiement constituent une signature électronique du contrat entre l'Utilisateur et VINTI, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

VINTI se réserve le droit de modifier les prix avec un préavis raisonnable communiqué par email ou newsletter. Les nouveaux tarifs s'appliqueront au prochain cycle de facturation.

4. Droit de rétractation et politique de remboursement

  • Conformément au droit applicable, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant l’expiration du délai légal.
  • Le Service étant activé immédiatement après paiement, aucun remboursement n’est possible une fois le compte activé.
  • Le Service est réputé consommé dès l’activation.

5. Durée, résiliation et frais associés

  • L’abonnement est à durée indéterminée et se renouvelle automatiquement chaque mois.
  • L’Utilisateur peut résilier à tout moment en contactant le support. Sous réserve :
    • En cas de résiliation avant trois (3) mois d’utilisation, des frais de 50 € TTC peuvent être facturés.
    • En cas de litige bancaire ou rétrofacturation, des frais de 100 € TTC peuvent s’appliquer, en sus des frais de traitement.
    • Le partage non autorisé du compte peut entraîner des frais additionnels selon l’ampleur de la violation.
  • VINTI peut suspendre ou résilier l’accès à tout moment, sans préavis, en cas de non‑respect des CGUV ou d’atteinte au bon fonctionnement du Service.
  • Tout manquement de paiement peut entraîner la suspension immédiate ou la suppression du compte.
  • Aucun remboursement n’est dû en cas de résiliation volontaire ou de résiliation pour non‑respect des présentes.

6. Limitation de responsabilité

VINTI met en œuvre des moyens techniques et humains raisonnables pour assurer la qualité, la sécurité et la disponibilité continue du Service. Toutefois, VINTI ne saurait être tenue responsable :

  • Des dysfonctionnements liés à des modifications, restrictions ou blocages imposés par des plateformes tierces (notamment Vinted) ou à des événements de force majeure.
  • Des interruptions de service causées par des problèmes réseau, d'hébergement, de connectivité Internet ou de maintenance technique.
  • Des dommages indirects, pertes de données, pertes d'opportunités commerciales, préjudices d'exploitation ou manques à gagner.
  • De l'utilisation du Service par l'Utilisateur ou de toute décision prise sur la base des informations fournies par le Service.

Le Service est fourni « en l'état ». L'Utilisateur reconnaît utiliser le Service à ses propres risques et sous sa seule responsabilité.

7. Données personnelles et sécurité

VINTI respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

  • Les données collectées (identité, coordonnées, informations de paiement) sont strictement nécessaires à la création du compte, à sa gestion, à la facturation et à l'exécution du contrat.
  • Ces données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers non autorisés, sauf obligation légale.
  • L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition, conformément au RGPD.
  • L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée sous son compte est présumée être réalisée par lui.
  • En cas d'usage non autorisé ou de suspicion de compromission du compte, l'Utilisateur doit contacter immédiatement : support@vinti.shop.

8. Résiliation du compte et traitement des données

À la demande expresse de l'Utilisateur, les données personnelles sont supprimées dans un délai raisonnable (généralement sous 30 jours), à l'exception de celles que VINTI est légalement tenue de conserver :

  • Données comptables et fiscales (conservation de 10 ans conformément au Code de commerce).
  • Données nécessaires au respect d'obligations légales, réglementaires ou judiciaires.
  • Données anonymisées à des fins statistiques et d'amélioration du Service.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et des présentes CGUV avant toute utilisation du Service.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Site et le Service (notamment textes, images, graphismes, logiciels, bases de données, marques, logos, architecture, structure technique, code source) sont la propriété exclusive de VINTI ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, distribution, modification, adaptation, traduction, extraction, réutilisation ou exploitation non expressément autorisée par écrit par VINTI est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

L'utilisation du Service ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du Site ou du Service.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes sera soumis aux tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, VINTI adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de VINTI, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

11. Modifications des CGUV

VINTI se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email ou notification sur le Site.

La poursuite de l'utilisation du Service après modification des CGUV vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Contact

Pour toute question relative aux CGUV, au Service ou à vos données personnelles :